Conditions Générales d’Utilisation

Les présentes Conditions Générales d’Utilisation (« CGU ») définissent les règles applicables à l’accès et à l’utilisation de la plateforme Tallos (ci-après la « Plateforme »).

La Plateforme est une solution logicielle accessible en ligne (« Software as a Service » ou « SaaS ») permettant aux professionnels du droit et aux entreprises d’analyser, organiser et exploiter des documents juridiques grâce à des fonctionnalités assistées par intelligence artificielle.

Tallos est un outil d’assistance. Elle ne fournit aucun conseil juridique et ne remplace pas un avocat ou tout autre professionnel du droit.

Toute utilisation de la Plateforme implique l’acceptation pleine et entière des présentes CGU.

1. Définitions

Aux fins des présentes CGU :

« Tallos » désigne la solution logicielle développée et exploitée par l’éditeur du service, ainsi que cet éditeur.

« Utilisateur » désigne toute personne physique accédant à la Plateforme.

« Client » désigne l’organisation ayant souscrit un accès à la Plateforme.

« Contenus » désigne l’ensemble des documents, fichiers, données, informations, textes ou éléments transmis par l’Utilisateur dans la Plateforme.

« Résultats » désigne les analyses, synthèses, reformulations, alertes, réponses et tout autre élément produit par la Plateforme à partir des Contenus ou des demandes de l’Utilisateur.

« Services » désigne l’ensemble des fonctionnalités proposées par Tallos, notamment les fonctionnalités d’analyse documentaire assistées par intelligence artificielle.

« Phase de test » désigne la période pendant laquelle Tallos donne accès gratuitement à la Plateforme, dans les conditions de l’article 4.

2. Acceptation des CGU

L’accès à la Plateforme est conditionné à l’acceptation des présentes CGU.

Les présentes CGU sont annexées au contrat conclu entre Tallos et le Client. Leur acceptation résulte de la signature de ce contrat, y compris par voie électronique conformément aux articles 1366 et 1367 du Code civil.

L’Utilisateur reconnaît avoir pris connaissance des présentes conditions et s’engage à les respecter.

Lorsque l’accès à la Plateforme est fourni par une organisation cliente, l’Utilisateur reconnaît également être soumis aux règles internes applicables définies par cette organisation.

3. Accès à la Plateforme

L’accès à Tallos nécessite la création d’un compte utilisateur ou l’utilisation d’un accès fourni par une organisation cliente.

L’Utilisateur s’engage à fournir des informations exactes lors de son inscription et à maintenir ces informations à jour.

Les identifiants de connexion sont strictement personnels et ne peuvent être partagés avec aucun tiers, y compris au sein d’une même organisation.

L’Utilisateur est responsable de la confidentialité de ses moyens d’accès et doit informer Tallos sans délai en cas de suspicion d’utilisation non autorisée de son compte.

4. Phase de test gratuite

Pendant la Phase de test, Tallos donne accès gratuitement à la Plateforme, sans limite d’usage.

Chaque personne ne peut ouvrir qu’un seul compte de test, à usage strictement personnel. Tallos se réserve le droit de supprimer les comptes créés en méconnaissance de cette règle.

Tallos peut mettre fin à la Phase de test ou en faire évoluer les conditions. Elle en informe alors les Utilisateurs au moins quinze (15) jours à l’avance, par e-mail ou depuis la Plateforme.

À l’issue de la Phase de test, la poursuite de l’utilisation de la Plateforme pourra être soumise à la souscription d’une offre payante. L’Utilisateur conserve dans tous les cas la possibilité d’exporter ou de supprimer ses Contenus.

5. Utilisation professionnelle du service

La Plateforme est réservée aux professionnels agissant dans le cadre de leur activité professionnelle : professionnels du droit, directions juridiques, entreprises et organisations utilisant des documents à caractère juridique ou contractuel.

L’Utilisateur s’engage à utiliser Tallos conformément :

• aux présentes CGU ;
• aux lois et réglementations applicables ;
• aux règles professionnelles qui lui sont éventuellement applicables.

L’Utilisateur s’interdit notamment :

• d’utiliser la Plateforme à des fins illégales ou frauduleuses ;
• de transmettre des contenus dont il ne dispose pas des droits nécessaires ;
• de tenter de compromettre la sécurité ou le fonctionnement de la Plateforme ;
• de contourner les mesures de sécurité mises en place ;
• d’automatiser l’accès à la Plateforme ou d’en extraire des données de manière systématique, notamment au moyen de robots, de scripts ou de techniques de scraping ;
• de partager ses identifiants ou son accès avec un tiers, y compris un collègue de la même organisation ;
• de revendre, louer, prêter ou mettre à disposition d’un tiers tout ou partie de l’accès aux Services ;
• d’imposer une charge anormale ou disproportionnée aux infrastructures de la Plateforme ;
• de tenter d’extraire le fonctionnement des modèles d’intelligence artificielle utilisés, leurs instructions ou leurs paramètres ;
• d’utiliser la Plateforme afin de développer un service concurrent sans autorisation préalable.

6. Intelligence artificielle et absence de conseil juridique

Tallos intègre des fonctionnalités reposant sur des technologies d’intelligence artificielle.

Ces fonctionnalités constituent des outils d’assistance. Elles ne prennent aucune décision à la place de l’Utilisateur.

Tallos n’est pas un cabinet d’avocats et n’est pas habilitée à fournir des prestations juridiques. Les Résultats ne constituent ni une consultation juridique, ni un avis juridique, ni une recommandation adaptée à une situation particulière.

Tallos ne remplace pas l’analyse, le conseil ou le jugement d’un avocat ou d’un autre professionnel du droit qualifié. Pour toute question juridique, l’Utilisateur est invité à consulter un professionnel compétent.

Les Résultats générés par intelligence artificielle peuvent contenir des erreurs, approximations ou omissions.

L’Utilisateur demeure seul responsable :

• de la vérification des Résultats obtenus ;
• de leur interprétation ;
• des décisions qu’il prend sur leur fondement ;
• de leur utilisation dans un contexte professionnel, juridique ou contractuel, ainsi que de leur communication à des tiers.

Tallos ne fournit aucune garantie que les Résultats soient exhaustifs, exacts ou adaptés à une situation juridique particulière.

7. Sources juridiques

Les textes et décisions cités par la Plateforme proviennent de sources publiques officielles. Ils sont fournis tels qu’ils sont publiés par ces sources.

Tallos fait ses meilleurs efforts pour les maintenir à jour, mais ne peut garantir ni leur exhaustivité, ni leur mise à jour immédiate.

8. Documents et contenus utilisateurs

Les documents et informations transmis à Tallos restent la propriété exclusive de l’Utilisateur ou du Client concerné.

L’Utilisateur garantit disposer des droits nécessaires pour importer ces contenus dans la Plateforme.

En utilisant Tallos, l’Utilisateur autorise uniquement Tallos à traiter ces contenus dans la mesure nécessaire :

• à l’exécution des fonctionnalités demandées ;
• au fonctionnement technique de la Plateforme ;
• à la maintenance et à la sécurité du service.

Tallos n’acquiert aucun droit de propriété intellectuelle sur les contenus utilisateurs.

Les contenus utilisateurs ne sont pas utilisés pour entraîner ou améliorer des modèles d’intelligence artificielle tiers, conformément aux engagements contractuels applicables.

9. Résultats générés

L’Utilisateur ou le Client peut librement utiliser les Résultats pour ses besoins propres. Tallos ne revendique aucun droit sur ces Résultats.

Des Résultats similaires pouvant être générés pour d’autres utilisateurs à partir de demandes comparables, Tallos ne garantit pas leur caractère unique.

10. Confidentialité

Tallos accorde une importance particulière à la confidentialité des informations traitées via la Plateforme.

Les mesures techniques et organisationnelles mises en œuvre pour protéger les données sont décrites dans la page :

Sécurité et confidentialité

Les collaborateurs de Tallos n’accèdent pas aux contenus utilisateurs dans le cadre normal de l’exploitation du service.

Tout accès exceptionnel nécessaire au fonctionnement, à la maintenance ou à l’assistance est limité au strict nécessaire et réalisé conformément aux procédures internes de sécurité.

11. Données personnelles

Les traitements de données personnelles réalisés dans le cadre de l’utilisation de Tallos sont effectués conformément au Règlement général sur la protection des données (« RGPD »).

Lorsque Tallos traite des données personnelles pour le compte de ses clients, elle agit en qualité de sous-traitant au sens de l’article 28 du RGPD.

Les conditions relatives au traitement des données personnelles sont précisées dans la page Sécurité et confidentialité et, lorsque nécessaire, dans un accord de sous-traitance dédié.

12. Disponibilité du service

La Plateforme est hébergée en France par OVHcloud. Tallos met en œuvre les moyens raisonnables nécessaires afin d’en assurer l’accès, dans le cadre d’une obligation de moyens.

Tout objectif de disponibilité communiqué par Tallos est indicatif et ne constitue pas une obligation de résultat.

L’Utilisateur reconnaît que le service peut être temporairement indisponible notamment en cas :

• de maintenance planifiée ;
• d’évolution technique ;
• de problème affectant les réseaux ou infrastructures de tiers ;
• d’événement indépendant de la volonté de Tallos.

Tallos s’efforce de limiter la durée et l’impact des interruptions nécessaires.

L’utilisation optimale de la Plateforme suppose un navigateur web récent et à jour. Tallos ne saurait être tenue responsable des difficultés liées à l’utilisation d’un navigateur obsolète ou non compatible.

13. Sécurité

Tallos met en œuvre des mesures techniques et organisationnelles destinées à protéger la confidentialité, l’intégrité et la disponibilité du service.

L’Utilisateur s’engage à ne pas :

• introduire volontairement de logiciels malveillants ;
• tenter d’accéder à des données auxquelles il n’est pas autorisé ;
• effectuer des tests de sécurité sans autorisation préalable ;
• perturber le fonctionnement normal de la Plateforme.

14. Propriété intellectuelle de Tallos

La Plateforme, son architecture, son code source, ses interfaces, ses fonctionnalités, ses bases de données, ses éléments graphiques et l’ensemble des composants associés restent la propriété exclusive de Tallos ou de ses partenaires.

L’utilisation de la Plateforme ne confère aucun droit de propriété intellectuelle à l’Utilisateur.

L’Utilisateur bénéficie uniquement d’un droit d’accès personnel, limité, non exclusif et non transférable pendant la durée de son autorisation d’utilisation.

15. Retours d’expérience

L’Utilisateur peut transmettre à Tallos des suggestions ou remarques concernant le service.

Tallos peut les utiliser librement et sans contrepartie pour améliorer la Plateforme. Ces retours ne comprennent jamais les Contenus de l’Utilisateur.

16. Suspension et suppression d’accès

Tallos peut suspendre temporairement ou définitivement l’accès d’un Utilisateur en cas :

• de violation des présentes CGU ;
• d’utilisation frauduleuse ou abusive ;
• de risque pour la sécurité du service ;
• de comportement susceptible de porter préjudice à Tallos ou à ses utilisateurs.

Lorsque cela est possible, Tallos informe préalablement l’Utilisateur ou le Client concerné.

17. Fermeture du compte et sort des données

L’Utilisateur peut demander à tout moment la suppression de son compte, par e-mail à contact@tallos.fr.

Ses Contenus sont alors supprimés dans un délai de trente (30) jours, sauf obligation légale de conservation.

Tallos peut supprimer un compte resté inactif pendant douze (12) mois, après en avoir averti l’Utilisateur par e-mail au moins trente (30) jours à l’avance.

18. Modification des CGU

Tallos peut modifier les présentes CGU afin de tenir compte :

• des évolutions techniques du service ;
• des changements réglementaires ;
• de l’évolution des fonctionnalités proposées.

Toute modification est annoncée par e-mail ou depuis la Plateforme quinze (15) jours avant son entrée en vigueur.

La poursuite de l’utilisation du service à l’issue de ce délai vaut acceptation des nouvelles conditions.

19. Responsabilité de l’Utilisateur

L’Utilisateur est responsable :

• de l’usage qu’il fait de la Plateforme ;
• des contenus qu’il transmet ;
• des décisions qu’il prend à l’aide des Résultats ;
• de la conservation de ses accès ;
• du respect des droits des tiers.

Il garantit Tallos contre toute conséquence résultant d’une utilisation non conforme du service.

20. Responsabilité de Tallos

Tallos est responsable de la fourniture du service conformément aux présentes CGU, dans le cadre d’une obligation de moyens.

Tallos ne saurait être tenue responsable :

• des décisions prises, des actes accomplis ou des conseils donnés par l’Utilisateur, le Client ou des tiers sur la base des Résultats ;
• des conséquences juridiques, financières ou contractuelles de ces décisions ;
• des erreurs résultant des contenus fournis par l’Utilisateur ;
• des dommages indirects résultant de l’utilisation du service ;
• des interruptions liées aux réseaux ou services tiers.

En tout état de cause, la responsabilité de Tallos est limitée aux seuls dommages directs et prouvés subis par l’Utilisateur et causés par Tallos.

21. Non-renonciation

Le fait que Tallos n’exige pas, à un moment donné, l’application d’une disposition des présentes CGU ne vaut pas renonciation à s’en prévaloir par la suite.

22. Droit applicable et règlement des litiges

Les présentes CGU sont soumises au droit français.

En cas de différend relatif à leur interprétation ou à leur exécution, les parties s’efforcent d’abord de trouver une solution amiable. À défaut, le litige est porté devant les tribunaux compétents du ressort du siège social de l’éditeur de Tallos.

23. Entrée en vigueur

Les présentes CGU sont applicables à compter du 19 octobre 2026.

24. Contact

Pour toute question relative aux présentes CGU :

Tallos
Email : contact@tallos.fr

Pour toute question relative à la protection des données :

Référent protection des données
Email : dpo@tallos.fr