Clause de force majeure : définition, article 1218 et exemple de rédaction

Qu'est-ce qu'une clause de force majeure ?

La clause de force majeure suspend ou libère une partie de ses obligations lorsqu'un événement d'une ampleur exceptionnelle, qu'elle ne maîtrise pas, rend l'exécution impossible. Elle ne couvre pas un simple contretemps : un fournisseur en retard ou une hausse de prix ne suffisent pas.

Le Code civil en donne une définition précise. L'article 1218 exige un événement qui échappe au contrôle du débiteur, qui ne pouvait pas être raisonnablement prévu lors de la conclusion du contrat, et dont les effets ne peuvent pas être évités par des mesures appropriées.

Une différence majeure avec le droit américain

Aux États-Unis, la force majeure n'existe en principe que si le contrat la prévoit. En France, c'est l'inverse : l'article 1218 s'applique même en l'absence de clause. La clause ne crée donc pas la protection, elle l'aménage, en élargissant ou en restreignant la définition légale et en organisant la suite.

C'est précisément pour cela que la rédaction compte. Sans clause, les parties s'en remettent à l'appréciation du juge sur trois critères souvent discutés. Avec une clause claire, elles savent à l'avance ce qui est couvert, qui doit prévenir qui, dans quel délai, et ce que devient le contrat.

Pourquoi cette clause compte depuis 2020

Pendant des années, la clause de force majeure faisait partie des « clauses de fin de contrat » que personne ne relisait vraiment. La crise du Covid-19 a tout changé : confinements, fermetures administratives et ruptures d'approvisionnement ont poussé des milliers d'entreprises à vérifier, en urgence, ce que disaient leurs contrats.

Beaucoup y ont découvert des clauses vagues, recopiées d'un ancien modèle, sans mention des épidémies ni des décisions des pouvoirs publics. Les contentieux qui ont suivi ont montré que les juges examinent la situation au cas par cas, et qu'une exécution simplement plus difficile ou plus coûteuse n'est pas un cas de force majeure.

Quels événements peuvent constituer un cas de force majeure ?

Aucun événement n'est un cas de force majeure par nature : tout dépend de son caractère imprévisible et irrésistible au moment des faits, et de la rédaction du contrat. Certaines catégories reviennent toutefois dans presque toutes les clauses :

• Les catastrophes naturelles : inondations, tempêtes, séismes, incendies d'origine naturelle.
• La guerre, les émeutes et le terrorisme, qui désorganisent l'ordre public et les chaînes logistiques.
• Le fait du prince : une décision des pouvoirs publics qui interdit ou empêche l'exécution, comme une fermeture administrative, un embargo ou une réquisition.
• Les épidémies et pandémies, mentionnées expressément dans la plupart des contrats depuis 2020.
• Les grèves : une grève extérieure et générale peut être retenue selon les circonstances ; une grève interne à l'entreprise l'est rarement, car elle n'échappe pas à son contrôle.

Liste limitative ou liste indicative ?

Une liste limitative ne couvre que les événements nommés : tout ce qui n'y figure pas reste soumis au droit commun. Une liste indicative, introduite par « notamment » et complétée par une formule générale, laisse plus de souplesse. C'est souvent le bon compromis, à condition de nommer les risques propres à votre activité.

Le réflexe à adopter : ne jamais accepter la clause type de l'autre partie sans se demander quels événements menacent concrètement votre activité. Une cyberattaque, une panne d'un hébergeur ou la fermeture d'un port n'ont pas le même poids pour un éditeur de logiciels et pour un importateur.

Les trois composantes d'une clause de force majeure

Une clause efficace répond à trois questions : quels événements sont couverts, quel lien doit exister entre l'événement et l'inexécution, et ce qui se passe ensuite. Si l'une de ces questions reste sans réponse, c'est le juge qui la tranchera.

1. Une définition des événements à la fois précise et ouverte

Une clause qui énumère seulement « grèves, tremblements de terre et pénuries d'énergie » ne couvre ni une épidémie, ni une cyberattaque. La parade consiste à ajouter une formule générale, par exemple « et plus généralement tout événement échappant au contrôle raisonnable des parties », tout en gardant la liste des risques les plus probables.

Les parties peuvent aussi assouplir les critères légaux, par exemple en convenant qu'un événement listé constitue un cas de force majeure sans qu'il soit nécessaire de prouver son imprévisibilité. Ce type d'aménagement évite de longs débats, mais il doit être négocié en connaissance de cause.

2. Le lien de causalité

L'événement doit être la cause de l'inexécution. Les formules « en raison de » ou « du fait de » sont classiques. Une rédaction plus restrictive, comme « exclusivement causé par », rend la clause presque impossible à invoquer, car une crise a rarement une cause unique.

C'est sur ce point que la Cour de cassation a tranché le débat des loyers commerciaux pendant le Covid. Le 15 juin 2023, elle a jugé que la fermeture imposée par les mesures sanitaires ne dispensait pas le locataire de payer ses loyers, car le débiteur d'une obligation de somme d'argent ne peut s'en exonérer en invoquant la force majeure.

3. Les effets : suspendre, résilier ou renégocier

À défaut de clause, l'article 1218 prévoit deux issues. Si l'empêchement est temporaire, l'exécution est suspendue, sauf si le retard justifie la résolution du contrat. S'il est définitif, le contrat est résolu de plein droit et les parties sont libérées de leurs obligations.

Cette résolution a des conséquences concrètes. Le 26 février 2025, la Cour de cassation a jugé qu'un exposant dont la foire avait été annulée en avril 2020 à cause de l'épidémie devait être intégralement remboursé du prix de son stand, l'organisateur n'ayant pas exécuté sa propre obligation.

Une clause bien rédigée précise ces effets : durée maximale de suspension, possibilité de résilier au-delà, sort des acomptes déjà versés, éventuelle obligation de renégocier. Elle tient aussi compte de l'équilibre du contrat : un client qui a payé un acompte important n'a pas les mêmes besoins qu'un client abonné au mois.

Méfiez-vous enfin des clauses à sens unique, qui ne protègent qu'une seule partie. Dans un contrat d'adhésion, une clause qui crée un déséquilibre significatif peut être réputée non écrite (article 1171 du Code civil) ; entre professionnels, elle peut aussi être sanctionnée au titre de l'article L.442-1 du Code de commerce. Une clause équilibrée est aussi une clause plus solide.

Force majeure, imprévision, hardship : le comparatif

La force majeure est souvent confondue avec l'imprévision, introduite à l'article 1195 du Code civil en 2016, et avec la clause de hardship. Les trois mécanismes répondent pourtant à des situations différentes.

Tableau établi par l'équipe Tallos à partir des articles 1195 et 1218 du Code civil, dans leur version en vigueur au 12 octobre 2026.

En pratique, beaucoup de contrats traitent les deux situations : une clause de force majeure pour l'empêchement, et une clause de hardship, ou une exclusion de l'article 1195, pour le déséquilibre économique. Les rédiger ensemble évite qu'une partie ne tente de faire passer une hausse de coûts pour un cas de force majeure.

Exemple de clause de force majeure

Voici une clause simplifiée, rédigée pour un contrat de prestation de services de droit français. Elle combine une liste indicative, une formule générale, une obligation de notification, un devoir d'atténuation et une sortie au-delà de 90 jours.

Article X. Force majeure. Aucune partie ne sera responsable d'un retard ou d'une inexécution résultant d'un cas de force majeure au sens de l'article 1218 du Code civil. Sont notamment considérés comme tels, sans qu'il soit nécessaire d'en prouver l'imprévisibilité : les catastrophes naturelles, les épidémies, la guerre, les actes de terrorisme, les émeutes et les décisions des autorités publiques empêchant l'exécution.

La partie empêchée en informe l'autre par écrit dans un délai de dix jours à compter de la survenance de l'événement, et met en œuvre tous les moyens raisonnables pour en limiter les effets. Les obligations affectées sont suspendues pendant la durée de l'empêchement. Si celui-ci se prolonge au-delà de quatre-vingt-dix jours, chaque partie peut résilier le contrat par lettre recommandée, sans indemnité.

Le présent article ne dispense en aucun cas du paiement des sommes dues au titre des prestations déjà exécutées.

Exemple fourni à titre d'illustration. Faites toujours valider une clause par un juriste avant de l'utiliser.

Trois éléments font la solidité de cette clause, et ce sont eux qu'il faut vérifier dans toute clause proposée par l'autre partie :

• Une liste et une ouverture : des événements nommés, complétés par le renvoi à l'article 1218.
• Une procédure : un délai de notification écrit, qui fixe le point de départ de la suspension.
• Un devoir d'atténuation et une sortie : la partie empêchée doit limiter les effets, et le contrat peut prendre fin si l'empêchement dure.

Plutôt que de repartir de zéro à chaque contrat, intégrez la version validée de cette clause, et ses variantes acceptables, à votre playbook juridique. Vos équipes sauront ainsi quelle rédaction proposer, et jusqu'où céder face à la clause de l'autre partie.

Comment négocier une clause de force majeure

La première règle est de partir de vos risques réels, pas du modèle de l'autre partie. Une entreprise dépendante des importations négociera la fermeture des ports ; un prestataire informatique, les pannes de ses propres fournisseurs d'hébergement. Viennent ensuite quatre points qui font souvent la différence.

• Le délai de notification : dix, quinze ou trente jours. Un délai trop court peut priver une partie de la clause pour un simple retard de courrier.
• Les conséquences : suspension seule, ou résiliation possible après une durée fixée, par exemple 60 ou 90 jours, avec le sort des acomptes.
• L'obligation d'atténuer : exiger des « moyens raisonnables » pour limiter les effets évite qu'une perturbation mineure ne serve d'excuse pour cesser de travailler.
• Les obligations de paiement : les exclure expressément de la clause confirme la règle jurisprudentielle et évite tout débat.

Rappelez-vous aussi que la force majeure ne profite qu'au débiteur empêché d'exécuter. En 2020, la Cour de cassation a refusé la résolution demandée par des clients qui avaient payé leur séjour mais n'avaient pas pu en profiter pour raisons de santé : le créancier qui ne peut pas profiter de la prestation ne peut pas invoquer la force majeure.

Les outils d'IA aident ici à gagner du temps : ils comparent la clause proposée par l'autre partie à votre rédaction de référence et signalent les écarts. Nous détaillons ces méthodes dans notre guide pour négocier un contrat avec l'IA.

Faire de la clause un vrai outil de gestion des risques

Une clause de force majeure n'est pas une formalité de fin de contrat, c'est un outil de gestion des risques. Encore faut-il savoir, contrat par contrat, ce qu'elle prévoit vraiment : quels événements, quel délai de notification, quelle sortie. Et repérer les contrats qui n'en ont pas, ou qui ont une version datant d'avant 2020.

L'enjeu est de passer d'une logique de réaction à une logique d'anticipation. Plutôt que de relire vos contrats en urgence le jour où la crise arrive, vérifiez-les au fil de l'eau, et profitez de chaque renouvellement pour mettre la clause à jour avec votre rédaction de référence.

C'est ce que fait Tallos dans Word : l'outil analyse la clause, la compare à votre playbook et au droit applicable, signale les manques (pas d'épidémie, pas de délai, pas de sortie) et propose une rédaction de repli en suivi des modifications. Le fonctionnement est détaillé dans notre guide sur l'analyse de contrat par IA.