Délais de paiement entre professionnels : ce que dit la loi et les sanctions encourues

Délais légaux, pénalités et sanctions : le guide complet

Un grand groupe client règle ses factures à 90 jours. Sur le papier, rien d'anormal : la relation dure depuis des années, personne n'a jamais formalisé de délai précis, et personne, côté PME sous-traitante, n'a osé remettre le sujet sur la table. Sauf que ces 90 jours sont illégaux depuis 2008, et que l'entreprise cliente s'expose, à elle seule, à une amende pouvant atteindre 2 millions d'euros.

C'est une situation banale : la loi sur les délais de paiement est l'une des plus anciennes du droit des affaires français, et pourtant l'une des moins bien appliquées.

30, 45 ou 60 jours : quel délai s'applique à votre contrat ?

L'article L441-10 du Code de commerce pose un principe simple, souvent mal interprété. Par défaut, sans accord contraire entre les parties, le délai de paiement ne peut dépasser 30 jours après la réception des marchandises ou l'exécution de la prestation.

Les parties peuvent convenir d'un délai plus long, mais dans deux limites strictes : 60 jours après la date d'émission de la facture, ou, par dérogation expressément prévue au contrat, 45 jours fin de mois. Au-delà, la clause est nulle, même signée par les deux parties en toute connaissance de cause : ces plafonds sont d'ordre public, on ne peut pas y déroger par simple accord des volontés.

Ce qui est dû automatiquement dès le lendemain de l'échéance

Contrairement à une idée répandue, il n'est pas nécessaire d'envoyer une mise en demeure pour faire courir les pénalités de retard : elles s'appliquent de plein droit, dès le jour suivant la date de paiement prévue au contrat ou à la facture.

Le taux de ces pénalités est en principe fixé librement dans les conditions générales de vente. À défaut de précision contractuelle, c'est le taux directeur de la Banque centrale européenne majoré de 10 points qui s'applique — soit 12,40 % au second semestre 2026. La loi impose un plancher : quel que soit le taux choisi, il ne peut être inférieur à trois fois le taux d'intérêt légal, soit 8,25 % sur la même période.

À ces pénalités s'ajoute une indemnité forfaitaire de recouvrement de 40 euros minimum, due elle aussi automatiquement, par facture en retard — sans qu'il soit besoin de la réclamer ni de justifier un préjudice.

Jusqu'à 2 millions d'euros d'amende, et une publication sur la place publique

Au-delà des pénalités dues au créancier, le non-respect des délais de paiement expose à une sanction administrative distincte, prononcée par la DGCCRF sans passer par un juge : jusqu'à 75 000 euros pour une personne physique, 2 millions d'euros pour une personne morale. En cas de récidive dans les deux ans, ces plafonds doublent : 150 000 et 4 millions d'euros.

Depuis la loi PACTE de 2019, ces sanctions font systématiquement l'objet d'une publication : sur un support d'annonces légales, aux frais de l'entreprise sanctionnée, et sur le site de la DGCCRF elle-même, dans le mois suivant la notification et pour une durée pouvant atteindre douze mois selon la gravité du manquement. Le nom de l'entreprise devient public, avec le montant exact de l'amende.

Le montant lui-même n'est pas fixé au hasard : la DGCCRF le calcule principalement à partir du gain de trésorerie (« gain en BFR ») que l'entreprise a réalisé en retardant son paiement, soit le montant de la facture multiplié par le nombre de jours de retard, rapporté à la durée totale de la période contrôlée. Concrètement, plus le retard porte sur des montants élevés et se répète sur la durée, plus l'amende grimpe mécaniquement — ce qui explique pourquoi les sanctions les plus lourdes touchent des grands groupes aux volumes de facturation importants, plutôt que des retards isolés et modestes.

Des amendes bien réelles, y compris chez les plus grands groupes

Ce n'est pas une menace théorique. Sur les cinq premiers mois de 2024, la DGCCRF a contrôlé 248 entreprises et engagé 138 procédures de sanction pour un montant cumulé proche de 30 millions d'euros. Plusieurs amendes d'un montant significatif ont visé des groupes très identifiés : 2 000 000 € pour Renault, 1 860 000 € pour Meubles IKEA, 1 500 000 € pour ArcelorMittal, 1 300 000 € pour Eurodisney, 1 270 000 € pour HSBC Continental Europe.

Sur le seul premier semestre 2025, 409 entreprises ont été contrôlées et 228 procédures de sanction engagées, pour près de 47 millions d'euros. Thales Avionics a ainsi écopé d'une amende proche de 1,95 million d'euros, Dalkia d'environ 1,75 million. Le taux d'anomalie relevé cette année-là a atteint 39,7 % des entreprises contrôlées — en hausse quasi continue depuis 2017.

Des délais dérogatoires selon les secteurs

Certains secteurs, jugés plus sensibles à la trésorerie, bénéficient de délais spécifiques, généralement plus courts que le délai de droit commun. Le transport routier de marchandises est plafonné à 30 jours à compter de la date de facture, sans dérogation possible. C'est aussi l'un des secteurs où la DGCCRF constate le plus de manquements, souvent par méconnaissance de cette règle particulière plutôt que par mauvaise foi délibérée.

La coresponsabilité, un principe que tout le monde ignore

Un point technique change souvent l'issue d'un contrôle ou d'un contentieux : la loi impose une coresponsabilité en matière de facturation. Le vendeur doit délivrer sa facture, mais l'acheteur est tout autant tenu de la réclamer s'il ne l'a pas reçue, afin de pouvoir la régler avant échéance. Une entreprise qui n'a jamais réclamé une facture non reçue ne peut donc pas invoquer cette absence pour justifier son propre retard de paiement.

Concrètement : le silence n'est jamais une protection, ni pour celui qui doit facturer, ni pour celui qui doit payer.

Comment sécuriser vos contrats sur ce point

La difficulté, en pratique, n'est presque jamais la connaissance de la règle : c'est sa présence effective, et correcte, dans chaque contrat signé. Une clause de délai de paiement à 90 jours nets, glissée dans des conditions générales standardisées par un fournisseur ou un client, passe facilement inaperçue au milieu de dizaines d'autres clauses. C'est précisément le type d'anomalie qu'une relecture de contrat assistée par IA, comme celle proposée par Tallos, permet de repérer automatiquement avant la signature, plutôt que de la découvrir au moment d'un contrôle ou d'un contentieux de trésorerie.

Revenons à cette PME payée depuis des années à 90 jours par un client plus puissant qu'elle. Le rapport de force explique le silence ; il n'excuse pas l'illégalité. La bonne nouvelle, c'est que la loi est de son côté — encore faut-il la connaître, et oser la faire valoir avant que la trésorerie ne cède la première.